Prêts immobiliers et taux erronés

Savez-vous que plus d’un prêt immobilier sur deux est basé sur un calcul incorrect des taux d’intérêt, qui sont donc sans aucune valeur d’un point de vue juridique ? Si c’est votre cas, vous avez non seulement la possibilité de récupérer le trop-perçu, mais vous êtes également en droit de renégocier un taux d’intérêt nettement meilleur. Vous aimeriez savoir s’il vaut mieux négocier de meilleures conditions ou faire racheter votre prêt immobilier ? Le rachat de prêt immobilier peut constituer une solution avantageuse. L’idée est très simple : l’ensemble de vos prêts se retrouvent réunis et cela vous donne ainsi la possibilité d’avoir des conditions plus avantageuses (taux, durée). Un bon conseil : il est fortement recommandé d’avoir recours à des professionnels si vous voulez renégocier le rachat de votre prêt… Les irrégularités que l’on observe le plus fréquemment au niveau du TEG (Taux Effectif Global) se rapportent aux cas où celui-ci ne comprend pas l’ensemble des coûts tel que le Code de la Consommation le stipule dans l’article R313-1. Effectivement, le TEG (Taux Effectif Global) doit comprendre les frais de dossier ou de courtage ainsi que les frais d’assurance DIIT. De plus, ce calcul doit être effectué sur l’année civile (365 jours ou 366 jours les années bissextiles) alors que certaines banques utilisent les années bancaires (de 360 jours).

Les erreurs de TEG

Enfin, des erreurs légales se rencontrent assez souvent dans les contrats. Entre autres, le Taux Effectif Global (TEG) doit être indiqué par an et par période (semestre ou mois), or certains organismes de prêt ne l’indiquent qu’annuellement. Si le calcul du TEG (Taux Effectif Global) de votre prêt est erroné, il est possible d’attaquer votre banque ou votre établissement financier. En effet, en cas d’erreur avérée par rapport au calcul du TEG (Taux Effectif Global), ce n’est plus le taux d’intérêt donné par votre banque ou par votre organisme financier qui s’applique alors mais le TIL, Taux d’Intérêt Légal, calculé par la Banque de France. L’opération est naturellement très rentable puisque le Taux d’Intérêt Légal est particulièrement bas, cela fait depuis 2010 que celui-ci varie entre 0,04% et 1,1%.

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